Intervention de Paul Giacobbi

Mais à l’époque, la situation était différente : l’État était, directement ou indirectement, d’abord l’actionnaire principal jusqu’à la privatisation de 2006, puis à tout le moins un actionnaire de référence. Or il ne l’est plus. L’évolution de la compagnie, quant à elle, a donné lieu à bien des débats, et même à une commission d’enquête, dont j’ai été le rapporteur.

Depuis, les choses ont changé. La SNCM a été reprise à la suite d’une décision du tribunal de commerce de Marseille, suite à un dépôt de bilan dont chacun connaît l’origine – problèmes de gestion, mais également sanctions financières de la Commission de l’Union européenne, au demeurant confirmées par la Cour de justice des communautés. Certes, elles ne l’ont pas été à titre définitif, mais la Cour s’étant prononcée sur l’ensemble, il y a peu de chances, monsieur le secrétaire d’État, que les recours présentés puissent changer grand-chose à la décision prise – mais vous connaissez ces sujets aussi bien et probablement mieux que moi.

Ce n’est donc pas, à ce stade, à l’Assemblée nationale de débattre de l’utilisation de l’enveloppe de continuité territoriale ou même de la définition de la politique des transports entre la Corse et le continent, mais à une collectivité décentralisée de la République, la collectivité territoriale de Corse. Je vous indique que dès demain, sur proposition de son nouvel exécutif, un débat y aura lieu sur le sujet, qui apportera peut-être plus de réponses que le débat de ce soir, car il permettra de trancher, au moins à titre provisoire, un certain nombre de points.

Reste que l’on peut poser quelques questions à M. le secrétaire d’État, ne serait-ce que pour justifier l’exercice de ce soir. La première est simple : la dotation de continuité territoriale ne devrait-elle pas être rendue plus fongible afin de permettre, au-delà de la politique de transport et des investissements portuaires et aéroportuaires en Corse, le financement, par exemple, des réseaux routiers qui relient les différents ports et aéroports entre eux ? Je signale que l’excédent constaté par l’office des transports s’élève pour 2016 à 33 millions d’euros.

Deuxièmement, j’imagine que l’État continuera – mais je pose la question – à veiller au contrôle de légalité dans ce domaine.

Troisièmement, le Gouvernement peut-il rappeler que la dotation de continuité territoriale est effectivement la contrepartie financière d’un transfert de compétences de l’État vers la collectivité territoriale de Corse ?