Intervention de Marie-George Buffet
Séance en hémicycle du 26 mai 2016 à 15h00
Autonomie des femmes étrangères — Article 3
Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Lorsque la préfecture doit prendre une décision, la situation familiale – même si elle n’est pas le seul élément d’appréciation – compte énormément. Il me semble donc important que le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage soient pris en considération dans les conditions familiales. S’il y a rupture de la vie commune, la préfecture refusera en effet de remettre la carte à l’un ou l’autre membre du couple.
