Intervention de Pascale Crozon

Séance en hémicycle du 26 mai 2016 à 15h00
Autonomie des femmes étrangères — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Crozon :

Je dois avouer que cet amendement me laisse perplexe. Le renouvellement du titre « vie privée et familiale » prévu par le 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est en effet pas explicitement conditionné à la poursuite de la vie commune, contrairement au renouvellement prévu par le 4°.

Cela amène notre groupe à suivre l’avis de la commission et à s’opposer à l’amendement.

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