Intervention de Pascale Crozon

Cet article permettra de délivrer automatiquement une carte de résident à l’étranger ayant déposé plaine contre son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de condamnation définitive de ce dernier pour violences conjugales. Comme je l’ai dit, nous sommes déjà intervenus à plusieurs reprises en ce sens, notamment par l’intermédiaire d’amendements. C’est pourquoi nous voterons l’article.

Avec Mme Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, nous avions d’ailleurs proposé d’inclure cette disposition dans la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Nous sommes très satisfaites de la retrouver dans le présent texte !