Intervention de Marie-George Buffet
Séance en hémicycle du 26 mai 2016 à 15h00
Autonomie des femmes étrangères — Article 5
Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’article 5 vise à modifier l’article L. 316-4 du CESEDA, ainsi rédigé : « En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l’article 132-80 du code pénal ». La modification apportée concerne l’automaticité de la mesure : on remplace « peut être » par « est ».
Pour répondre aux inquiétudes exprimées par notre collègue Lurton, la délivrance de plein droit prévue à l’article 5 concerne les infractions faisant l’objet de peines aggravées et commises par le conjoint. Il s’agit d’une liste limitée ; les violences involontaires qu’il a mentionnées ne sont pas incluses dans ce périmètre.
