Intervention de Catherine Coutelle

Je me félicite de l’adoption probable de cet article. Nous aurions souhaité aller un peu plus loin dans la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et dans la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées – je le dis, même si je sais que nous ne l’obtiendrons plus. Avant une condamnation définitive, les procédures sont longues, il peut y avoir des appels et la victime reste dans une situation d’insécurité. Je connais le cas d’une personne sortie de la prostitution et qui a fait condamner sa proxénète ; mais celle-ci a fait appel et peut donc continuer son activité. Celle qui l’a traduite devant les tribunaux est contrainte de faire renouveler son titre de séjour chaque année, avec à chaque fois beaucoup de difficultés.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, nous venons de recevoir le rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des étrangers en France.

Dans un paragraphe sur les violences faites aux femmes, ce rapport souligne que les préfectures n’obéissent pas forcément aux excellentes circulaires du Gouvernement. Bien que celles-ci soient très claires, les préfectures font parfois du zèle, par exemple en demandant une ordonnance de protection pour protéger les femmes victimes de violence, alors que ce point n’apparaît pas dans les textes.