Intervention de Jean-Marc Todeschini
Séance en hémicycle du 26 mai 2016 à 15h00
Autonomie des femmes étrangères — Article 6
Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’état chargé des anciens combattants et de la mémoire :
…et ne permettent pas de circonscrire clairement quelle personne pourrait être visée. Ces notions pourraient donner lieu à des détournements, qui seraient contraires aux objectifs poursuivis de protection de personnes vulnérables. C’est pourquoi le Gouvernement demande la suppression de l’article 6.
