Intervention de Gilles Lurton

Au terme de notre examen, il reste de cette proposition de loi un article 4, qui privilégie la notion de violences familiales ou conjugales, auquel nous sommes favorables et que nous avons voté sans réserve, et un article 5 au sujet duquel il existe des différences d’interprétation dans les préfectures. Comme je l’ai dit, le Gouvernement doit rappeler aux préfets que les circulaires doivent être appliquées de façon identique dans toutes les préfectures. Nous sommes entièrement d’accord sur ce point. Mais l’article 5, tel qu’il est rédigé, enlève tout pouvoir discrétionnaire aux préfets, et nous ne pouvons donc pas l’approuver. En conséquence, nous voterons contre cette proposition de loi.