Intervention de Dominique Baert

Après avoir entendu ce matin, conjointement avec la commission des lois, saisie au fond, et la commission des affaires économiques, également saisie pour avis, M. le ministre des finances et des comptes publics, nous en venons à l'examen pour avis du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Je rappelle que les dix-huit articles dont nous nous sommes saisis nous ont été délégués par la commission saisie au fond, selon des modalités auxquelles il avait déjà été recouru pour l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Dans ces conditions, notre rapporteur, Romain Colas, a accompli sur ces articles le travail d'un rapporteur au fond et l'ensemble de nos collègues ont été invités à déposer auprès de notre seule commission leurs amendements à ces articles. En outre, notre rapporteur pour avis sera présent demain en commission des lois lorsqu'elle examinera, conformément aux dispositions de notre règlement, les amendements que nous aurons adoptés aujourd'hui.

Toutefois, conformément à l'esprit de la délégation d'articles, cet examen présentera un caractère formel, puisqu'il consistera à valider nos décisions. Les membres de notre commission pourront bien entendu amender le texte résultant des délibérations en commission ; néanmoins, conformément aux dispositions de l'article 88 du Règlement, il reviendra cette fois à la commission des lois de donner un avis sur ces amendements en vue de la séance publique. Nous espérons que cette architecture subtile sera efficace.