Intervention de Romain Colas
Réunion du 24 mai 2016 à 16h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Romain Colas, rapporteur pour avis :Par cet amendement, il est proposé d'aligner le régime de sanctions applicable aux conseillers en investissements et aux experts externes sur celui des personnes morales.
