Intervention de Charles de Courson

A-t-on vérifié la constitutionnalité, au regard du droit de propriété, des alinéas c et d du nouveau 7 ° inséré à l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier, dont Marie-Christine Dalloz vient de rappeler les termes ?

Sur le plan économique, les dispositions proposées ne vont-elles pas déclencher une perte de confiance chez ceux de nos concitoyens, et ils sont très nombreux, qui ont souscrit une assurance vie avec une clause de rachat ? Je rappelle qu'entre dix et quinze pour cent des contrats d'assurance vie sont à taux garanti. N'est-on pas en train de jouer avec de la dynamite ?