Intervention de Dominique Baert

Je propose qu'aucun droit de compensation ne puisse avoir pour effet d'éteindre les créances remises en garantie aux banques centrales de l'Eurosystème dans le cadre d'opérations de refinancement. Il s'agit de les protéger dans l'éventualité où elles devraient réaliser ces créances. La Banque centrale européenne exige que le risque de compensation soit traité au plus tard en 2018 pour sécuriser l'accès à l'Eurosystème. Si le problème n'était pas traité, ce serait une source de blocage considérable pour les établissements français, qui remettent aujourd'hui près de 40 % en valeur et près de 85 % en nombre de l'ensemble des créances privées à l'Eurosystème. C'est l'une des spécificités des banques françaises et donc de leur refinancement.