Intervention de Dominique Baert
Réunion du 24 mai 2016 à 16h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dominique Baert, président :Non. Nous disposons que la compensation ne peut pas éteindre les créances privées remises en garantie à une banque centrale membre du Système européen de banques centrales (SEBC). Nous préservons des garanties qui auraient pu être compromises par la compensation.
