Intervention de Charles de Courson

Distinguons deux questions. Tout d'abord, je ne crois pas que la confidentialité puisse être préservée si les commissions des conseils régionaux ont accès à la cotation, mais un petit verrou peut être ajouté.

Bien plus grave que la compromission de la confidentialité me paraît le risque que les régions soient condamnées pour soutien abusif. Si une région fait un prêt à une entreprise dont la cotation montre que sa situation est extrêmement difficile, les tribunaux ne pourraient-ils pas qualifier l'aide octroyée de soutien abusif ?