Intervention de Dominique Baert
Réunion du 24 mai 2016 à 16h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dominique Baert, président :Cette notion de soutien abusif vise les prêts consentis par des établissements financiers. Je ne connais, pour ma part, aucune jurisprudence qui l'applique à des collectivités territoriales éventuellement mises en cause.
