Intervention de Véronique Louwagie

Selon l'exposé sommaire, c'est la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui conduit à cette proposition, mais, jusqu'à présent, elle n'a pas empêché les collectivités – régions, départements, autres structures – d'aider ou de soutenir des entreprises. Je m'interroge donc.

Par ailleurs, je veux bien que l'on permette aux collectivités de mieux sélectionner les entreprises qu'elles aideront, mais elles n'ont pas à se substituer aux organismes bancaires ou financiers. Elles interviennent où le marché est défaillant, elles apportent un soutien dans le cas où les établissements financiers n'interviennent pas. Je crains que la disposition proposée ne conduise plutôt à des phénomènes de substitution.

Quant à la confidentialité, ne pourrait-on imaginer, plutôt, de permettre aux collectivités d'obtenir, sur demande, un accès aux informations du fichier concernant une entreprise précise ? Ce serait complètement différent.