Intervention de Dominique Baert

En 1982-1983, jeune cadre de la Banque de France, affecté à un service régional, je devais suivre des dossiers d'entreprise. Les régions émergeaient alors, et commençaient à exercer certaines compétences et à distribuer des prêts. Le conseil régional, le préfet, le secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) interrogeaient la Banque de France, et nous avions tous l'ordre de ne répondre ni au préfet ni à la région – qui exprimait parfois son courroux. En somme, elle devait se décider sur un dossier sans disposer de tous les éléments lui permettant d'apprécier à quel risque son intervention exposait les derniers publics.

Soyons très clairs : la Banque de France accepte la fin de ce verrou, prenant acte, après trente ans de décentralisation, du fait que le législateur a clairement confirmé la région comme étant l'interlocuteur chargé du développement économique dans un maillage de territoires. Il serait à mon sens stupide de le maintenir : je partage l'analyse de la Banque de France. Un certain nombre de questions peuvent se poser, je n'en disconviens pas, mais mon amendement ne vise qu'à autoriser le recours à cet outil technique pour sécuriser les décisions financières prises. Il y va aussi des deniers publics !