Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cette réforme rapproche le régime français du régime britannique, qui prévoit la notion de ségrégation juridique. Elle permet aussi de préserver la compétitivité de la place de Paris. Dans ce contexte, mon amendement entend intégrer explicitement la notion de ségrégation juridique dans le texte de loi.

Le projet de loi ne vise explicitement que la préservation des droits du constituant, mais celle-ci doit être reliée à la faculté du bénéficiaire de ne pas réutiliser la garantie obtenue sous la forme d'espèces. Par ailleurs, il semble logique et légitime d'intégrer explicitement dans le texte de loi la notion de ségrégation qui constitue, selon les termes de l'exposé des motifs, l'objet de l'article ainsi créé dans le code monétaire et financier.