Intervention de Romain Colas

L'amendement CF92 est un amendement de précision rédactionnelle, tout à fait similaire à l'amendement CF28 de Mme Dalloz.

À la demande du Conseil d'État, l'article 23 précise que les informations transmises par les chambres de compensation, les établissements de crédit, les sociétés de financement ou les entreprises d'investissement à des référentiels centraux étrangers doivent respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La Fédération bancaire française s'est émue d'une application éventuellement extraterritoriale de la disposition. Il n'y a, à mon avis, pas lieu de s'inquiéter, mais si cela va mieux en l'écrivant, écrivons-le.

Je propose à Mme Dalloz de retirer son amendement pour se rallier au mien, élaboré avec les services de la commission des finances.