Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 24 mai 2016 à 16h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

En fait, nous sommes tous d'accord sur le fond. Ce qui posait problème, c'est un éventuel risque de rattachement à cette fameuse loi du 6 janvier 1978 d'informations transitant en dehors de l'Union européenne. Si vous prenez cette précaution, monsieur le rapporteur, pour prévenir ce risque, je me rallie avec grand bonheur à votre amendement. Avançons dans le même sens.

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