Intervention de Romain Colas

Je comprends votre préoccupation – vous faites d'ailleurs preuve d'une relative constance. Toutefois, je veux rappeler à notre commission que des amendements de même nature ont déjà été rejetés par quatre fois en loi de finances – et c'est en loi de finances qu'une disposition de cette nature pourrait plutôt trouver sa place.

Par ailleurs, le système proposé est d'une complexité inouïe, notamment pour les petits acteurs économiques. La plupart des petites entreprises et des petits commerçants qui sont visés par le dispositif seraient dans l'incapacité de répondre aux obligations que vous voulez fixer.