Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 24 mai 2016 à 16h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Je dirai à peu près la même chose. Néanmoins, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 783 000 euros seraient concernées par cette obligation de déclaration électronique automatique.

Quoi qu'il en soit, il y a une véritable urgence. Contre l'avis du Gouvernement, exprimé par le secrétaire d'État chargé du budget, a été adopté un amendement qui autorise l'autoliquidation de la TVA sur les importations. Cela risque de permettre encore plus d'évasion de TVA via des carrousels. Saisissons-nous de la question, ici ou dans le cadre de la discussion budgétaire ; c'est urgent.

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