Intervention de Joël Giraud

Il s'agit de revenir sur la problématique des schémas d'optimisation fiscale. Un amendement avait été adopté dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2014, avant d'être censuré par le Conseil constitutionnel. Nous voulions tenter une réécriture qui soit conforme à la décision du Conseil constitutionnel et renvoie à un décret en Conseil d'État, mais j'ai entendu ce matin le Gouvernement faire observer que cette question serait traitée en priorité dans la future loi de finances. Je retire donc cet amendement – mais il ne s'agit pas d'une peccadille, puisqu'une disposition analogue a permis au Trésor britannique de récupérer 12 milliards de livres.