Intervention de Charles de Courson

Le sujet est très important et des parlementaires de diverses sensibilités ont déjà proposé cet amendement. Il est temps de l'adopter.

Peut-on instituer un parquet financier compétent en matière de lutte contre la fraude fiscale sans lui donner un droit de regard sur l'ensemble des infractions fiscales ? Actuellement, le ministre des finances jouit du monopole de la saisine du parquet financier, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales – grosso modo, celle-ci rend un avis favorable dans 85 % des cas dont elle est saisie par l'administration. Ce n'est pas cohérent et cette situation est une anomalie parmi les grandes démocraties.

Le présent amendement vise à supprimer ce monopole ainsi que le filtre de la commission des infractions fiscales en prévoyant l'information du parquet sur les transactions autorisées par l'administration. Il vise donc à faire entrer le délit de fraude fiscale dans le droit commun. De plus, la connaissance des dossiers permettrait le cas échéant au parquet de se saisir d'infractions connexes, qui, le plus souvent, ne donnent pas lieu à des poursuites et ne sont donc pas sanctionnées, parce qu'elles n'ont pas d'incidences fiscales.

Je me suis heurté sur ce sujet pendant vingt-trois ans à l'hostilité des ministres successifs. Nous sommes la seule démocratie à avoir un dispositif de ce genre. Imaginez un ministre de la culture ou de l'industrie disposant d'un tel pouvoir… Dès lors qu'on a créé le parquet national financier, qui est compétent en matière de lutte contre la fraude fiscale, je ne vois pas comment on pourrait maintenir le monopole.