Intervention de Pierre-Alain Muet

Le ministre des finances s'est opposé à tous les amendements que nous avons proposés à ce sujet ces dernières années, en disant que les schémas d'optimisation fiscale que l'administration ne considérerait pas comme acceptables seraient publiés. C'est ce qui a été fait. Dans son rapport BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), l'OCDE décrit un dispositif de déclaration automatique des schémas d'optimisation fiscale, qu'il suggère d'appliquer dans tous les pays. La transcription du BEPS nous contraint quasiment à faire de même : cela existe depuis longtemps aux États-Unis.