Intervention de Yann Galut

J'ignore si le très intéressant amendement de Charles de Courson a sa place dans le texte, mais nous ne pourrons maintenir indéfiniment le verrou de Bercy. Nous sommes aujourd'hui la seule démocratie à avoir une administration fiscale, certes très honorable, qui, dans le cadre d'une négociation, ne transmet pas certaines infractions à la justice. Il faudra bien que nous inventions un système pour réformer la procédure et nous mettre en conformité avec ce qui se fait dans les autres pays. Si ça marche ailleurs, il n'y a pas de raison que cela ne marche pas chez nous.

J'indique cependant à Charles de Courson qu'il conviendrait de rectifier son amendement : il ne s'agit pas du « procureur de la République financier », mais du « procureur national financier ».

Au moment où, avec une centaine de policiers et d'agents du fisc, le parquet national financier mène une perquisition dans les locaux de Google, il semble important de confirmer notre volonté de renforcer ses moyens, et de remettre en cause le verrou de Bercy.