Intervention de Romain Colas

Tous ces arguments sont connus, puisque, depuis 2013, Charles de Courson a déposé quinze fois ce même amendement, lequel a été rejeté autant de fois… J'appelle votre attention sur un élément d'actualité : à l'heure où nous parlons, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) touchant indirectement à la question du verrou de Bercy et à la superposition des poursuites pénales et des poursuites administratives dans les affaires Cahuzac et Wildenstein. Je vous propose donc d'attendre sa décision, qui pourra nourrir notre réflexion. Plus généralement, ce type d'amendement a davantage sa place dans le cadre d'un débat en loi de finances.