Intervention de Dominique Lefebvre

Je m'inscris en faux contre l'affirmation selon laquelle le dispositif actuel serait un frein aux poursuites et aux sanctions. Il suffit de voir le nombre de décisions judiciaires, suite à des transmissions par la commission des infractions fiscales à la justice. Dans le même temps, l'objectif de la commission des finances est de mettre en place des dispositifs efficaces contre la fraude, assortis de sanctions financières, de pénalités et de remboursements efficaces, ce que permet le dispositif actuel.

En ce qui concerne les QPC, le Conseil constitutionnel rendra sa décision en septembre. Nous pourrons revenir sur cette question, monsieur de Courson, lors de la prochaine loi de finances.