Intervention de Lionel Tardy

Ce projet de loi ne contient pas moins de dix-sept habilitations à légiférer par ordonnance, dont cinq pour la transposition de directives. Je n'ai rien contre les ordonnances, à condition que l'étape du débat législatif ne soit pas complètement indispensable. Or, dans l'article 26, il est question de transposer une directive importante, celle du 23 juillet 2014, sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Plusieurs mesures ont déjà été transposées. Néanmoins, des dispositions telles que la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement mériteraient d'être transposées directement et de faire l'objet d'un débat au Parlement, étant donné leur incidence sur la vie quotidienne des consommateurs et sur la concurrence. En outre, cette directive devant être transposée avant le 18 septembre 2016, nous avons encore un peu de temps. Vous l'aurez compris, il s'agit d'un amendement d'appel pour une transposition directe.