Intervention de Romain Colas

Réunion du 24 mai 2016 à 16h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRomain Colas, rapporteur pour avis :

Il s'agit de corriger une malfaçon législative. Cet amendement vise à permettre aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), et non plus seulement aux couples mariés, de détenir chacun un livret d'épargne populaire.

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