Intervention de Patrick Hetzel

Il s'agit de transposer une mesure phare de la directive du 23 juillet 2014, pour renforcer l'information des consommateurs sur les frais bancaires. L'article 5 de la directive précise que les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement fournissent aux consommateurs, au moins une fois par an et à titre gratuit, un relevé de tous les frais encourus, ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d'intérêt pour les services liés à un compte de paiement. Cette mesure permet d'informer en amont le consommateur de tous les frais encourus et pas seulement des frais dont il est déjà redevable. On a du mal à comprendre pourquoi on ne procéderait pas à une transposition directe puisque le texte de la directive est très clair.