Intervention de Romain Colas

Je rappelle le droit existant. Depuis 2014, les banques sont tenues d'utiliser, dans leurs plaquettes tarifaires, des dénominations communes pour une cinquantaine de frais et services, ce qui permet d'ailleurs la comparabilité entre les frais pratiqués par les différents établissements bancaires.

Depuis le 1er janvier 2016, les banques doivent informer chaque client par le biais du relevé de compte mensuel des frais liés à des irrégularités sur le compte ou à des incidents de paiement. Cette information doit intervenir au moins quatorze jours avant le prélèvement. Enfin, depuis 2009, chaque année, un document récapitulant les sommes perçues par la banque au titre de la gestion de leur compte est transmis aux clients.

Il me semble qu'une grande partie des demandes formulées à travers cet amendement sont d'ores et déjà satisfaites.

S'agissant de la transposition de l'article 5 de la directive, je vous renvoie à l'article qui habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance et aux consultations en cours. J'imagine que le Gouvernement aura à coeur de transposer la directive dans le cadre d'une concertation avec les établissements concernés.

À ce stade, j'estime que nombre de vos préoccupations ont déjà trouvé écho dans le droit positif et que ces amendements sont superfétatoires. Je nous invite simplement à la vigilance sur le contenu de l'ordonnance qui sera prise par le Gouvernement.