Intervention de Romain Colas

Il s'agit de tirer les conséquences du règlement européen du 29 avril 2015, qui vise à mieux encadrer les commissions d'interchange des banques.

Cet amendement prévoit que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sera l'autorité compétente pour prononcer des sanctions, dans le cadre de l'application de cette directive, et qu'elle pourra s'adjoindre l'expertise de la Banque de France et de l'ACPR pour détecter les fraudes.