Intervention de Charles de Courson

Tout le monde partage l'objectif de l'article 28. Mais les moyens qui nous sont proposés sont-ils efficaces ? De nombreux particuliers, l'AMF le dit dans son dernier rapport, sont victimes d'escroqueries en ligne via des publicités leur promettant un gain financier rapide. Les auteurs de ces escroqueries étant le plus souvent basés à l'étranger – à Chypre, en particulier –, les recours judiciaires sont très difficiles.

Au regard de l'ampleur du phénomène, l'AMF estime que, depuis 2010, les pertes par les particuliers qui ont joué avec le feu sont de l'ordre de 4 milliards d'euros, soit presque 1 milliard par an. Il apparaît important que les mesures envisagées pour mettre fin aux pratiques abusives et arnaques régulièrement constatées sur internet soient les plus efficaces possible. Or, en l'état, le dispositif proposé à l'article 28 risque d'être aisément contournable par des brokers indélicats.

En effet, l'interdiction prévue porte seulement sur certaines « catégories de contrats financiers ». Or vous savez que ces produits évoluent en permanence. La liste ne sera donc jamais à jour et il suffira aux escrocs de ne pas viser ces produits pour dire que cela ne les concerne pas. Nous n'arriverons jamais à établir précisément la distinction entre bons et mauvais produits.

En outre, ce contrôle est d'autant plus compliqué que les régies passent par des intermédiaires qui diffusent ces publicités dans des médias français, y compris lorsque l'annonceur figure sur la liste noire de l'AMF.

Notre amendement a pour objet de proposer une mesure qui serait plus efficace en matière de protection des consommateurs non avertis puisqu'elle porte sur le ciblage des annonceurs, non sur la recherche d'un contrôle, impossible, du contenu des publicités.

Il s'agit ainsi d'interdire la publicité sur internet pour les produits financiers de gré à gré à tous les prestataires d'investissement, à l'exception de ceux qui ont fait la preuve de leur sérieux. Cette preuve serait la possession d'un agrément de négociation pour compte propre, qui implique que la société ne soit pas un simple intermédiaire, comme la quasi-totalité des brokers chypriotes.

Cette interdiction serait plus efficace, car les bad brokers, qui sont à l'origine de la quasi-totalité des plaintes, seraient expressément touchés. Elle serait également plus facile à respecter puisqu'il suffirait de transmettre aux régies publicitaires la liste des sociétés autorisées à communiquer. Enfin, elle serait plus respectueuse des sociétés qui ont toujours suivi les règles édictées par l'AMF, qui s'adressent à un public conscient des risques et désireux de les prendre.

Cette approche serait beaucoup plus efficace que ce qui nous est proposé.