Intervention de Romain Colas

Réunion du 24 mai 2016 à 16h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRomain Colas, rapporteur pour avis :

Avec cet amendement, je commence à répondre à Charles de Courson. Il s'agit d'une précision rédactionnelle, qui vise à éviter que l'interdiction énoncée par l'article 28 ne soit trop facilement détournée, en prévoyant, par exemple, par une mention peu visible, que la publicité en question ne s'adresse qu'aux professionnels. Il convient de s'assurer que seules les publicités adressées à des clients identifiés comme professionnels seront autorisées, et que seront interdites toutes les publicités susceptibles d'être adressées à des clients non professionnels.

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