Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement prévoit d'exempter de l'interdiction les produits de couverture souscrits par tous les clients non professionnels visés par le texte – personnes physiques et PME – alors que la réglementation sur le démarchage n'exempte d'interdiction que les produits de couverture destinés aux personnes morales. Les produits de couverture doivent être distingués.