Intervention de Romain Colas

Réunion du 24 mai 2016 à 16h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRomain Colas, rapporteur pour avis :

L'amendement élargit à toute personne, et pas uniquement aux prestataires de services d'investissement, l'interdiction de faire de la publicité auprès de clients non professionnels pour les produits visés à l'article 28.

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