Intervention de Patrick Hetzel

Il y a effectivement un décalage entre le texte de l'amendement et l'exposé des motifs, afin de laisser au Gouvernement toute latitude pour la rédaction du décret. Mais, au vu de la crise agricole que nous traversons, cette mesure aurait du sens.

Cet amendement n'est pas rédigé de façon à contraindre le Gouvernement : il permet d'ouvrir cette possibilité en faveur de ce secteur, voire d'autres que le Gouvernement pourrait considérer comme prioritaires.