Intervention de Christophe Castaner

Plusieurs mesures sont proposées. Tout d'abord, l'article 29 ouvre la possibilité de faire don des intérêts et sommes versés sur les LDD. Ce don n'aura pas forcément droit à réduction d'impôt : ce ne sera le cas que s'il est affecté à une structure qui se trouve dans le champ de l'article 200 du code général des impôts. Un premier amendement du rapporteur pour avis propose d'étendre le dispositif proposé par l'article 29 aux livrets A.

Par ailleurs, un second amendement du rapporteur pour avis tend à orienter les fonds collectés sur le LDD vers l'investissement dans l'économie sociale et solidaire.