Intervention de Romain Colas

La rédaction actuelle de l'article 29 prévoit que l'on peut faire don des intérêts – et même d'une partie du capital – de son LDD. L'amendement CF87 élargit cette possibilité de don aux livrets A, mais l'amendement CF88 est de nature totalement différente. Actuellement, les fonds collectés dans le cadre du LDD, qui ne sont pas centralisés à la Caisse des dépôts et consignations et sont donc laissés à l'usage des banques pour que celles-ci puissent financer des prêts, doivent être utilisés pour financer les PME et les travaux de rénovation énergétique. Nous ajoutons une troisième possibilité d'utilisation de ces fonds : offrir des crédits bancaires aux acteurs de l'économie sociale et solidaire qui auront été identifiés comme tels par l'INSEE, conformément à la loi « Hamon ».