Intervention de Charles de Courson

Les assurances « moyens de paiement » sont présentes dans près de 60 % des offres groupées des banques, et leur tarif moyen est de 25 euros par mois. Pourtant, en observant le contenu de ces prestations, on constate que la majorité des garanties offertes sont déjà couvertes en vertu des dispositions du code des assurances. Ainsi, de nombreux consommateurs peuvent potentiellement souscrire à des services dont ils bénéficient déjà à titre gratuit.

Cet amendement tend à encadrer plus strictement ce type de prestations en incluant ces contrats dans le champ d'application de l'article L. 112-10 du code des assurances, qui oblige l'assureur à inviter l'assuré à vérifier qu'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat, et l'informant de la faculté de renonciation dont il dispose le cas échéant. Il a donc pour objet d'éviter les doubles assurances.