Intervention de Charles de Courson

En cas de changement d'assurance multirisque habitation, le nouvel assureur est tenu de réaliser les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation et doit s'assurer de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure. Cet amendement tend à étendre cette procédure aux autres assurances. Un décret déterminera à quels types d'assurances la disposition s'appliquera.