Intervention de Romain Colas
Réunion du 24 mai 2016 à 16h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Romain Colas, rapporteur pour avis :Vous proposez de transposer uniquement certaines parties de la directive 201697, dont le délai de transposition court jusqu'en février 2018. Pour la cohérence d'ensemble, il vaut mieux qu'un texte de transposition global nous soit proposé. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement et à l'amendement CF49 qui a le même objet.
