Intervention de Charles de Courson

Il est vrai que la date limite de transposition est fixée à 2018, mais le Gouvernement peut transposer plus tôt. Comme je souhaite l'inciter à le faire, je vais retirer les amendements CF48 et CF49 et les déposer à nouveau afin que le Gouvernement s'exprime sur le sujet en séance publique. Il pourrait décider de transposer la directive par voie d'ordonnance.