Intervention de Charles de Courson

Cet amendement tend à éviter que le consommateur ne se trouve engagé au titre du crédit affecté – contrat accessoire au contrat principal de vente – sans en avoir conscience. C'est ainsi que, à la suite d'un démarchage agressif, de nombreux particuliers ont souscrit un contrat de crédit affecté au financement de l'installation de panneaux photovoltaïques afin de vendre de l'électricité à EDF. Les sociétés peu scrupuleuses profitent fréquemment de la seule installation, voire de la livraison des panneaux, pour faire signer au consommateur un document permettant le déblocage des fonds par la banque. Le client se trouve ainsi engagé au titre du crédit sans pour autant bénéficier de l'intégralité des prestations prévues au contrat. Imposer une mention manuscrite permettrait de faire prendre conscience au consommateur de la portée de sa signature sur une attestation de livraison ou de réalisation des prestations dans le cadre d'un crédit affecté.