Intervention de Charles de Courson

Cet amendement a pour objet de clarifier le régime des contrats d'assurance associés à un prêt immobilier, qui fait l'objet de nombreux contentieux. Il est proposé de modifier la version en vigueur de l'article L. 312-9 du code de la consommation, qui ne permet de résilier l'assurance emprunteur après le délai d'un an que si cette faculté est prévue dans le contrat d'assurance. Or, au vu des contentieux en cours, il est peu probable que les banques intègrent d'elles-mêmes une possibilité de résiliation. Très peu de consommateurs étant au courant de cette possibilité, il est encore moins probable que ceux-ci demandent de l'intégrer.

La majorité des consommateurs pourrait donc se retrouver privée de cette faculté de substitution, qui est pourtant d'ordre public. Pour rappel, le montant de ces assurances peut se chiffrer en centaines, voire en milliers d'euros pour un seul consommateur. Elles représentent près de 25 % du coût total d'un crédit immobilier, alors que les marges des banques approchent les 40 % sur ce marché. Il est donc important de libéraliser ce marché.