Intervention de Charles de Courson

Il s'agit d'inscrire dans la loi le principe posé par la décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris, le 8 décembre 2015, afin d'assurer qu'aucun contrat ne puisse stipuler que le délai d'encaissement d'un chèque libellé en euros pourra être supérieur à un jour ouvré, et qu'au même titre, aucune mention à titre d'information ou à titre commercial ne puisse le prévoir. Il faut en finir avec ce système invraisemblable des dates de valeur qui n'existe, je crois, qu'en France et en Belgique !