Intervention de Joël Giraud

La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires oblige les banques à informer leurs clients des commissions d'intervention au moins quatorze jours avant le prélèvement de celles-ci sur le compte de dépôt. La plupart des banques ne se conformant pas à cette règle, l'amendement CF71 prévoit que son non-respect soit sanctionné. D'autre part, l'information éventuellement transmise étant souvent illisible, noyée dans un relevé général ou glissée juste avant la publicité, nous proposons qu'elle soit adressée « sur un document distinct ».