Intervention de Charles de Courson

Monsieur le rapporteur, votre argument relatif à la stabilité législative ne tient pas. Il serait inexact de prétendre que nous modifions la loi : nous la complétons parce qu'elle le mérite, puisqu'elle a fixé une règle sans l'assortir d'une sanction. Celle que nous proposons n'a qu'un caractère dissuasif : si vous souhaitez que nous divisions par cent le montant de l'amende, nous y sommes prêts.

Quant à l'évolution des pratiques, nous demandons que l'information soit transmise « sur un document distinct » du relevé de compte : cela est parfaitement compatible avec une transmission électronique.