Intervention de Charles de Courson

Tout établissement de crédit ayant accordé un prêt à une entreprise sous la condition d'un cautionnement doit informer chaque année la personne s'étant portée caution du montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente. Or, nombreuses sont les banques qui facturent ce service à leurs clients alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ces facturations dépassent souvent 50 euros, et elles atteignent parfois 100 euros. Pour un crédit d'une durée de vingt-cinq ans, il en coûterait donc au client entre 1 250 et 2 500 euros. Les banques, qui ne dégagent pas assez de marge en consentant des crédits, cherchent une compensation en facturant des services : ce n'est pas normal ! Cet amendement vise à garantir la gratuité d'une obligation légale.